Avis De Contravention Vice De Forme

Have You Ever Been Harassed By An Erroneous Speeding Fine In France?

Most of us know about the lovely French country, known for its food, fashion, culture, and strict driving laws; but have you heard of the Avis De Contravention Vice De Forme? Well, it’s a legal term that could save you from hefty speeding tickets in France.

What Is Avis De Contravention Vice De Forme?

Avis De Contravention Vice De Forme literally means “Notice of Infringement Procedural Error”. In simple terms, it’s a loophole in the French speeding ticket system where you can challenge the ticket based on a technicality. For instance, if there’s a minor error in the speeding ticket, such as an incorrect time, place, or vehicle registration number, it could be deemed invalid.

How Can I Check For Vice De Forme?

If you have received a speeding ticket in France, take a close look at it. Here are a few common vice de forme issues to look for:

1. Inconsistent Details:

Check if the details match across the ticket, such as the time, date, and location of the offense. Inconsistencies may lead to its invalidation.

2. Incorrect Signage:

Confirm that the area where you were ticketed had proper signage indicating the speed limit. If the signage was missing or incorrect, your ticket could be void.

3. Unclear Photo:

The photo evidence attached to the ticket should clearly show your car and the license plate. If the photo is blurry or doesn’t clearly depict your vehicle, it could be considered invalid.

4. Incomplete Information:

Make sure your ticket has all the necessary information, such as your name, address, vehicle information, and the date of issue. If any of these are missing, you have grounds for challenging the ticket.

What Should I Do If I Find A Vice De Forme?

If you believe there’s a vice de forme in your speeding ticket, act quickly. You typically have around 45 days to file an appeal. You can contest the ticket online, by mail, or in person at the local police station. Be sure to include any evidence supporting your claim, such as photos or witness statements.

Problems With Vice De Forme

While vice de forme can be a lifesaver, there are a few issues to be aware of:

1. Incorrect Information:

Sometimes, officers may make genuine errors in filling out the ticket; however, not all mistakes are considered vice de forme. Only significant errors that affect the legality of the ticket are eligible for a challenge.

2. High Rejection Rate:

The French authorities are known for being strict when it comes to vice de forme challenges. Only a small percentage of these challenges are successful.

3. Time Constraints:

You have limited time to file an appeal, typically 45 days. If you miss the deadline, your challenge will be automatically rejected.

Example of Vice De Forme

Here are a few examples of common vice de forme issues:

The time on the ticket is incorrect by more than 30 minutes. The location of the offense is not clearly identified or is incorrect. The photo evidence is blurry or does not clearly show the vehicle and license plate. The officer failed to sign the ticket.

Expert Opinions on Vice De Forme

Traffic attorney Jean-Luc πέ Launay stated, “Vice de forme challenges can be an effective way to fight a speeding ticket, but it’s essential to act quickly and gather evidence to support your claim.”

Conclusion:

Dealing with a speeding ticket in France can be a hassle, but if you suspect a vice de forme, it’s worth exploring. While the success rate of challenges is low, it’s a chance to potentially save money and avoid points on your license. Remember, the key is to act quickly and gather any evidence that supports your claim. Bon courage!

Avis De Contravention Vice De Forme

Point à retenir :

• Contester une amende pour erreur de procédure.

Conseils :

• Vérifier attentivement le PV.
• Agir rapidement (45 jours).
• Rassembler les preuves.

Contester une amende pour erreur de procédure.

Si vous pensez qu’il y a une erreur de procédure sur votre PV, vous pouvez la contester. Voici comment faire :

• Vérifiez attentivement le PV :

  Lisez attentivement le PV pour trouver des erreurs ou des incohérences. Par exemple, vérifiez si la date, l’heure ou le lieu de l’infraction sont corrects, si votre véhicule est correctement identifié et si la photo est claire.

• Agissez rapidement :

  Vous avez 45 jours pour contester une amende. Passé ce délai, votre contestation sera rejetée.

• Rassemblez les preuves :

  Si vous avez des preuves pour étayer votre contestation, rassemblez-les. Par exemple, si vous avez des témoins qui peuvent attester que vous n’avez pas commis l’infraction, ou si vous avez des photos ou des vidéos qui montrent que le PV est erroné.

• Rédigez votre contestation :

  Vous pouvez contester l’amende en ligne, par courrier ou en personne au commissariat de police. Vous devez indiquer les raisons de votre contestation et joindre les preuves que vous avez rassemblées.

• Attendez la réponse de l’administration :

  L’administration a 6 mois pour répondre à votre contestation. Si votre contestation est acceptée, l’amende sera annulée. Si votre contestation est rejetée, vous pourrez faire appel.

Voici quelques conseils supplémentaires pour contester une amende pour erreur de procédure :

• Soyez clair et concis dans votre contestation.
• Joignez des preuves pour étayer votre contestation.
• Si vous ne savez pas comment rédiger votre contestation, vous pouvez demander l’aide d’un avocat.

En suivant ces conseils, vous augmentez vos chances de contester avec succès une amende pour erreur de procédure.

Vérifier attentivement le PV.

Lorsque vous recevez un PV, il est important de le vérifier attentivement pour vous assurer qu’il n’y a pas d’erreur. Voici quelques points à vérifier :

• La date, l’heure et le lieu de l’infraction :

  Vérifiez que la date, l’heure et le lieu de l’infraction sont corrects. Si l’une de ces informations est erronée, vous pouvez contester le PV.

• Le type d’infraction :

  Vérifiez que le type d’infraction qui vous est reprochée est correct. Si vous n’êtes pas sûr de la signification de l’infraction, vous pouvez vous renseigner auprès de la police ou d’un avocat.

• Le montant de l’amende :

  Vérifiez que le montant de l’amende est correct. Le montant de l’amende dépend du type d’infraction et de la gravité de l’infraction.

• Les informations sur votre véhicule :

  Vérifiez que les informations sur votre véhicule sont correctes. Si les informations sur votre véhicule sont erronées, vous pouvez contester le PV.

• La photo :

  Si le PV est accompagné d’une photo, vérifiez que la photo est claire et qu’elle montre bien votre véhicule. Si la photo est floue ou si elle ne montre pas clairement votre véhicule, vous pouvez contester le PV.

Si vous trouvez une erreur sur votre PV, vous pouvez la contester en suivant les étapes décrites dans la section précédente.

Voici quelques conseils supplémentaires pour vérifier attentivement votre PV :

• N’hésitez pas à poser des questions à la police si vous ne comprenez pas quelque chose sur le PV.
• Si vous pensez que le PV est erroné, ne le payez pas. Vous pouvez le contester en suivant les étapes décrites dans la section précédente.
• Si vous avez besoin d’aide pour contester votre PV, vous pouvez demander l’aide d’un avocat.

En suivant ces conseils, vous vous assurez que votre PV est correct et que vous ne payez pas une amende pour une infraction que vous n’avez pas commise.

Agir rapidement (45 jours).

Lorsque vous recevez un PV, il est important d’agir rapidement. Vous avez 45 jours pour contester le PV. Si vous ne contestez pas le PV dans les 45 jours, vous devrez payer l’amende.

Voici quelques conseils pour agir rapidement :

• Ouvrez le PV dès que vous le recevez :

  Ne laissez pas le PV traîner dans votre boîte aux lettres ou sur votre bureau. Ouvrez-le dès que vous le recevez et vérifiez-le attentivement.

• Notez la date limite de contestation :

  La date limite de contestation est indiquée sur le PV. Notez-la dans votre agenda ou sur votre téléphone pour ne pas l’oublier.

• Commencez à rassembler les preuves dès que possible :

  Si vous pensez que le PV est erroné, commencez à rassembler les preuves dès que possible. Par exemple, si vous avez des témoins qui peuvent attester que vous n’avez pas commis l’infraction, ou si vous avez des photos ou des vidéos qui montrent que le PV est erroné.

• Contestez le PV avant la date limite :

  Vous pouvez contester le PV en ligne, par courrier ou en personne au commissariat de police. Assurez-vous de contester le PV avant la date limite.

Si vous ne contestez pas le PV dans les 45 jours, vous devrez payer l’amende. Le montant de l’amende dépend du type d’infraction et de la gravité de l’infraction.

Voici quelques conseils supplémentaires pour agir rapidement :

• Si vous ne savez pas comment contester le PV, vous pouvez demander l’aide d’un avocat.
• Si vous avez besoin de plus de temps pour rassembler les preuves, vous pouvez demander un délai supplémentaire à l’administration.
• Si vous ne pouvez pas payer l’amende, vous pouvez demander un échelonnement du paiement.

En suivant ces conseils, vous vous assurez de contester le PV dans les délais et de ne pas payer une amende pour une infraction que vous n’avez pas commise.

Rassembler les preuves.

Si vous pensez que le PV est erroné, vous devez rassembler les preuves pour étayer votre contestation.

Voici quelques exemples de preuves que vous pouvez rassembler :

• Des témoignages :

  Si vous avez des témoins qui peuvent attester que vous n’avez pas commis l’infraction, demandez-leur de rédiger une déclaration écrite.

• Des photos ou des vidéos :

  Si vous avez des photos ou des vidéos qui montrent que le PV est erroné, joignez-les à votre contestation.

• Des documents officiels :

  Si vous avez des documents officiels qui prouvent que vous n’avez pas commis l’infraction, joignez-les à votre contestation. Par exemple, si vous avez un alibi pour le jour de l’infraction, vous pouvez joindre une copie de votre emploi du temps ou de vos billets de train.

• Tout autre document pertinent :

  Si vous avez d’autres documents que vous pensez pertinents pour votre contestation, joignez-les également.

Lorsque vous rassemblez les preuves, assurez-vous qu’elles sont pertinentes et qu’elles étayent votre contestation. Plus vous aurez de preuves, plus vous aurez de chances de gagner votre contestation.

Voici quelques conseils supplémentaires pour rassembler les preuves :

• Commencez à rassembler les preuves dès que possible.
• N’hésitez pas à demander de l’aide à vos amis, à votre famille ou à un avocat.
• Si vous ne savez pas quels documents joindre à votre contestation, vous pouvez demander l’aide de l’administration.

En suivant ces conseils, vous vous assurez de rassembler les preuves nécessaires pour contester avec succès votre PV.